Conditions générales d'utilisation

 

A.  Le ministère des Investissements et des Projets Européens de Roumanie, un ministère qui fait partie du Gouvernement Roumain.

 

Le ministère des Investissements et des Projets Européens de Roumanie est un organisme gouvernemental officiel, faisant partie du Gouvernement Roumain, dont le siège social est situé à Bucarest, 1-1B Șos. București-Ploiești, Victoria Office, 7 Rue Menuetului, 1er arrondissement de Bucarest.

 

 

A.  VOUS-MÊME – en tant que Visiteur ou Utilisateur de notre Plateforme ; et

 

B.  MINISTÈRE DES INVESTISSEMENTS ET DES PROJETS EUROPÉENS DE ROUMANIE (M.I.P.E.) – l'entité qui possède de façon exclusive et exploite la Plateforme.

 

 

A.  l'accès et/ou à l'utilisation de la Plateforme ; et

 

B.  l'accès et à l'utilisation du Contenu de la Plateforme, y compris à l'utilisation des fonctionnalités offertes par le biais de la Plateforme.

 

 

A.  Contenu de la Plateforme – a la signification énoncée à la clause 5.1 ci-dessous ;

 

B.  Contenu de l'Utilisateur ou Votre Contenu - a la signification énoncée à la clause 6.2 ci-dessous ;

 

C.  Vous – nous désignons toute personne physique, en tant que Visiteur ou Utilisateur, en fonction du contexte approprié dans lequel le terme est utilisé ;

 

D.  Droits de Propriété Intellectuelle - désigne tous les droits de propriété intellectuelle, tels que définis partout dans le monde, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits connexes, les droits de brevet, les droits de marque, les droits de base de données sui generis, tous les droits sur les configurations logicielles et matérielles, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle (enregistrés ou non) dans le monde entier ;

 

E.  M.I.P.E. ou Nous – le Ministère des Investissements et des Projets Européens de Roumanie, qui est un organisme gouvernemental officiel, faisant partie du Gouvernement Roumain, dont le siège social est situé est à Bucarest, 1-1B Șos. București-Ploiești, Victoria Office, 7 Rue Menuetului, 1er arrondissement de Bucarest. Le site internet officiel du ministère et les coordonnées sont accessibles ici. Toutes les références contenant les mots « notre », « nous » ou similaires doivent être comprises comme des références au Ministère des Investissements et des Projets Européens de Roumanie ;

 

F.  Plateforme – constitue une solution logicielle dédiée à la publication et à la promotion du Programme Roumanie Attrayante, accessible aussi bien dans la version d'une application mobile (accessible en téléchargement via App Store d'Apple et le Google Play Store) que dans la version Web (disponible à l'adresse www.romania-atractiva.ro). Tout au long de ce document, par le terme « Plateforme » nous ferons référence à l'une ou l'autre des deux versions, à moins que nous n'indiquions explicitement le contraire ;

 

G.  Programme Roumanie Attrayante – constitue un projet développé par M.I.P.E. pour soutenir le tourisme culturel et promouvoir les objectifs culturels situés sur le territoire de la Roumanie et moins connus au niveau national et international. Le programme Roumanie Attrayante fait partie du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR). M.I.P.E. est le coordinateur de ce projet, qui fait partie de la Composante 11 – Tourisme et Culture, Investissement 1 – Promotion des 12 itinéraires touristiques/culturels, Pilier 332 du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR) ;

 

H. Terme(s) – concerne(nt) ce document ;

 

I.  Utilisateur - désigne toute personne physique qui accède, navigue et utilise la Plateforme et qui est enregistrée sur la Plateforme via un compte Utilisateur, pour son propre compte ou au nom et pour le compte d'une autre personne physique ou morale ;

 

J.  Visiteur - désigne toute personne physique qui accède et navigue sur la Plateforme, sans s'y inscrire via un compte Utilisateur, pour son propre compte ou au nom et pour le compte d'une autre personne physique ou morale.

 

 

1.  PLATEFORME ET CONDITIONS DE LA PLATEFORME

 

1.1.  Objet de la Plateforme. La plateforme vise à soutenir le tourisme culturel et à promouvoir des objectifs culturels conformément au programme Roumanie Attrayante.

 

1.2.  Accord d'utilisation de la Plateforme

 

1.2.1.  Les présentes Conditions constituent un accord contractuel conclu entre Vous et M.I.P.E. concernant les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ;

 

1.2.2.  Si vous êtes un Visiteur – le fait d'accéder et de naviguer sur la Plateforme constitue la confirmation que vous comprenez et acceptez toutes ces Conditions ;

 

1.2.3.  Si vous êtes un Utilisateur- vous devrez accepter ces conditions et confirmer que vous avez pris connaissance de la Politique de traitement des données à caractère personnel au moment de la création de votre compte Utilisateur (conformément à la Section 3). Dans ce cas, les fonctionnalités spécifiques à l'Utilisateur ne seront mises à votre disposition que si vous acceptez ces règles dans leur intégralité. Dans le cas contraire, vous n'aurez pas le droit d'accéder ou d'utiliser la Plateforme en tant qu'Utilisateur, mais vous pourrez toujours y accéder en tant que Visiteur en vous conformant aux autres règles des présentes Conditions.

 

1.3.  Modification des Conditions de la Plateforme. M.I.P.E. se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Si nous modifions les Conditions, nous publierons la version mise à jour de celles-ci sur la Plateforme, mettrons à jour la date de la « dernière mise à jour » indiquée en haut des présentes Conditions et vous informerons en conséquence :

 

1.3.1.  en utilisant vos Coordonnées indiquées lors de la création du compte Utilisateur et/ou en les affichant sur la Plateforme au moment de votre premier accès à la Plateforme après la modification des Conditions (dans le cas où vous êtes un Utilisateur), respectivement

 

1.3.2.  en les affichant sur la Plateforme au moment de votre premier accès à la Plateforme après la modification des Conditions (dans le cas où vous êtes un Visiteur).

 

1.4.  Veuillez également consulter périodiquement ces conditions. Toute modification des Conditions s'appliquera à compter de la date de publication de la « dernière mise à jour » conformément aux articles 1.3.1-1.3.2 ci-dessus, et le fait de continuer à accéder ou à utiliser la Plateforme après la mise à jour des Conditions sera considéré comme une acceptation de votre part des modifications apportées.

 

1.5.  Vous devez vous conformer aux présentes Conditions afin que M.I.P.E. puisse vous donner accès au Contenu de la Plateforme ou afin que vous puissiez bénéficier intégralement des fonctionnalités de la Plateforme.

 

2.  FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME

 

2.1.  En accédant à la plateforme, vous pouvez consulter les itinéraires, les recommandations et les événements promus par M.I.P.E. et inclus par M.I.P.E. dans le Programme Roumanie Attrayante au fur et à mesure qu'ils seront mis à jour par M.I.P.E. de manière récurrente.

 

2.2.  Les itinéraires disponibles sur la Plateforme peuvent contenir, selon le cas, une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes :

 

2.2.1.  de brèves descriptions des itinéraires ou des objectifs culturels-touristiques, des détails sur les départements dans lesquels ils sont situés, y compris la fonction de visualisation d'une carte interactive destinée à visualiser leur localisation ;

 

2.2.2.  la possibilité d'accéder à chaque destination culturelle et touristique incluse dans un itinéraire et de visualiser les détails particuliers d'une telle destination ;

 

2.2.3.  des descriptions de chaque destination culturelle et touristique et, le cas échéant, des audioguides, disponibles dans une ou plusieurs langues (telles que mises à disposition par le M.I.P.E., à sa seule discrétion), y compris des coordonnées, des informations sur l'accès et les billets, des commodités, des photographies ou, le cas échéant, des vidéos ou des visites virtuelles de présentation de la destination, des qualificatifs, des avis et des photographies publiées par d'autres Utilisateurs à l'égard d'une destination culturelle et touristique, ainsi que des détails concernant les autres attractions touristiques de la région.

 

2.3.  Les recommandations disponibles dans la Plateforme peuvent contenir des informations sur un ou plusieurs itinéraires disponibles sur la Plateforme et sur un ou plusieurs événements ou destinations culturelles et touristiques, au fur et à mesure que ces informations peuvent être publiées et mises à jour à l'initiative de M.I.P.E.

 

2.4.  Les événements disponibles dans la Plateforme peuvent contenir, le cas échéant, des informations concernant l'organisateur, des détails sur la date, le lieu et l'heure des événements, ainsi que d'autres informations indiquées par l'organisateur à cet égard sur la Plateforme.

 

2.5.  Fonctionnalités disponibles uniquement pour les Utilisateurs :

 

2.5.1.  la possibilité de rechercher des destinations culturelles et touristiques en utilisant le champ expressément dédié à cet égard dans le compte Utilisateur ;

 

2.5.2.  la possibilité de sauvegarder les destinations culturelles et touristiques préférées dans la section expressément dédiée à cet égard dans le compte Utilisateur, ainsi que de générer automatiquement des itinéraires incluant ces destinations dans la carte interactive disponible à cet effet dans le compte Utilisateur ;

 

2.5.3.  la possibilité de publier dans la Plateforme des qualificatifs, des avis et des photos des destinations culturelles et touristiques ;

 

2.5.4. les autres fonctionnalités mises à disposition par M.I.P.E. au cours de la période d'existence du compte Utilisateur.

 

2.6.  M.I.P.E. pourra mettre à jour ces fonctionnalités sans que votre consentement soit nécessaire. La section 9 s'applique en conséquence à ces mises à jour.

 

3.  CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR

 

3.1.  Étapes d'inscription. Afin de bénéficier de l'une des fonctionnalités dédiées aux Utilisateurs, vous devez accéder au bouton dédié « Inscription » au sein de Notre Plateforme.

 

3.2.  Afin de créer votre compte Utilisateur, vous avez la possibilité de vous inscrire et de vous connecter à la Plateforme en remplissant un formulaire dédié, dans lequel vous devrez :

 

3.2.1.  saisir vos nom, prénom et adresse e-mail et choisir un mot de passe ;

 

3.2.2.  accepter les présentes Conditions et déclarer que vous avez été informé du traitement de Vos données à caractère personnel (conformément à la Politique de traitement des données à caractère personnel), en cochant les cases disponibles sur le formulaire ; 

 

3.2.3. appuyez sur le bouton « Créer un compte ».

 

3.3. Alternativement, vous pourrez créer un compte Utilisateur dans le formulaire dédié à l'aide d'un compte préexistant que vous détenez dans un autre service de la société de l'information, tel qu'un compte Apple ou Google.

 

3.4. Toute personne physique peut créer un compte Utilisateur sur la Plateforme. Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons Vos données à caractère personnel, veuillez consulter la Politique de traitement des données à caractère personnel

 

3.5. Les données saisies doivent correspondre à des informations exactes, actuelles et complètes qui vous appartiennent. Vous ne pouvez pas créer un compte en utilisant des informations personnelles appartenant aux tierces parties, sauf dans la mesure où vous avez obtenu leur consentement préalable. Dans le cas où nous sommes informés de l'utilisation illégale de certaines informations par le détenteur de celles-ci, nous suspendrons votre compte jusqu'à ce que la situation survenue soit clarifiée.

 

3.6. Sécurité du compte Utilisateur. Lors de la création et/ou de l'utilisation de votre compte Utilisateur, vous devez prendre les mesures de sécurité suivantes :

 

3.6.1. choisir un mot de passe fort lors de l'inscription ;

 

3.6.2. maintenir et mettre à jour sans délai, le cas échéant, les informations de Votre compte Utilisateur ;

 

3.6.3. protéger les données de votre compte Utilisateur et l'accès à Votre compte ;

 

3.6.4. si vous avez connaissance ou vous devenez conscient de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou des données de votre compte Utilisateur, vous devez immédiatement en informer M.I.P.E.

 

3.7. Les comptes enregistrés par des « robots » ou d'autres moyens automatisés ne sont pas autorisés et seront supprimés sans aucune notification préalable, dès que leur existence est détectée par M.I.P.E..

 

3.8. Il n'est pas permis d'utiliser le compte Utilisateur par plusieurs personnes conjointement, à défaut de notification écrite préalablement adressée à M.I.P.E à cet égard.

 

3.9. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée ou si vous avez connaissance de toute utilisation non autorisée du Compte ou de toute partie de celui-ci ou de toute autre violation de la sécurité, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse e-mail indiquée à la section 10.6 ci-dessous. M.I.P.E. n'est responsable d'aucune perte ou dommage résultant de votre non-respect des obligations de sécurité indiquées dans les présentes Conditions.

 

 

4. GRATUITÉ DE LA PLATEFORME

 

4.1. M.I.P.E ne perçoit aucun frais lié à la Plateforme. L'accès et l'utilisation de la Plateforme en tant que Visiteur ou Utilisateur sont gratuits.

 

4.2. Tarification de l'accès aux destinations et aux événements. L'accès à certaines événements ou destinations culturelles et touristiques publiées sur la Plateforme est effectué dans les conditions fixées par l'administrateur ou l'organisateur de celles-ci. Par conséquent, il est possible que l'accès à une certaine destination culturelle et touristique soit effectué moyennant un prix, qui sera directement dû à l'administrateur ou l'organisateur en question. Dans ces cas, le prix n'est pas fixé par M.I.P.E., mais il sera fixé et dû directement à l'administrateur des destinations culturelles et touristiques ou aux organisateurs des événements, au cas par cas, dans les conditions précisées par l'administrateur ou l'organisateur en question, selon le cas.

 

4.3. M.I.P.E. se limite à la publication et à la promotion des informations sur les événements et les destinations culturelles et touristiques, sans faire office d'intermédiaire pour aucune relation contractuelle entre Vous et les administrateurs/organisateurs de celles-ci.

 

4.4. M.I.P.E. ne demandera pour lui-même ou pour le compte d'autres entités (donc, ni pour le compte des administrateurs des destinations ni des organisateurs des événements) le paiement d'aucun prix. Le paiement d'un prix ainsi que les autres conditions contractuelles d'accès sont fixées par chaque administrateur ou organisateur conformément aux dispositions légales applicables et à leurs politiques commerciales.

 

 

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

5.1. Droits de M.I.P.E. Sauf indication contraire, tous les éléments de la Plateforme, tout le contenu et les autres documents contenus dans la Plateforme nous appartiennent exclusivement (ou, le cas échéant, appartiennent à nos concédants de licence) et sont protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle applicables. Pour éviter toute ambiguïté, les interfaces visuelles, la conception, le texte, les graphiques, les images, les systèmes, les informations, les données, les méthodes, le code de la Plateforme, les services, tous les autres éléments et toute autre documentation ou tout autre matériel accessoire fourni au cadre de la Plateforme (« Contenu de la Plateforme ») nous appartiennent exclusivement ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par les droits d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux et tout autre Droit de Propriété Intellectuelle.

 

5.2. Vos droits  Vous pouvez utiliser la Plateforme et le Contenu uniquement aux fins détaillées dans la Section 1 des présentes Conditions. Ainsi, il n'est pas permis :

 

5.2.1. d'utiliser la Plateforme ou le Contenu en dehors des fins indiquées à la Section 1, à l'exception d'une autorisation expresse, écrite et préalablement obtenue auprès de M.I.P.E. ;

 

5.2.2. d'utiliser tout algorithme, robot ou méthode similaire pour collecter ou extraire le Contenu de la Plateforme ;

 

5.2.3. de céder ou de transférer, sous quelque forme que ce soit, la licence, la sous-licence, la location, le prêt, la redistribution ou l'utilisation à des fins commerciales du Contenu de la Plateforme, à l'exception d'une autorisation expresse, écrite et préalablement obtenue auprès de M.I.P.E. ;

 

5.2.4. de copier, de décompiler ou d'essayer de découvrir le code source de la Plateforme ou du Contenu de la Plateforme, à l'exception d'une autorisation expresse, écrite et préalablement obtenue auprès de M.I.P.E. ;

 

5.2.5. de supprimer, de modifier ou de dissimuler tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou d'autres notifications concernant les Droits de Propriété Intellectuelle inclus dans la Plateforme ou dans le Contenu de la Plateforme ;

 

5.2.6. d'accorder des droits sur le Contenu de la Plateforme à une autre personne par le biais d'un compte Utilisateur, sans avoir préalablement obtenu de tels droits de la part de M.I.P.E. ;

 

5.3. Étant donné que le Contenu de la Plateforme nous appartient exclusivement et/ou est exploité par Nous et est protégé par les Droits de Propriété Intellectuelle, nous vous accordons un droit d'accès au Contenu de la Plateforme uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions.

 

5.4. Restrictions. Toute utilisation de la Plateforme ou du Contenu de la Plateforme, autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de M.I.P.E., est strictement interdite. Une telle utilisation non autorisée peut également violer les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les Droits de Propriété Intellectuelle. Sauf indication explicite de la part de M.I.P.E. dans les présentes Conditions ou dans d'autres documents de valeur contractuelle conclus entre M.I.P.E. et Vous, rien dans les présentes Conditions ne devra être interprété comme accordant une licence aux Droits de Propriété Intellectuelle de M.I.P.E.

 

5.5. En l'absence d'un accord explicite, préalable et écrit de M.I.P.E., vous n'êtes pas autorisé à modifier, à altérer ou à exécuter autrement tout travail dérivé basé sur le Contenu de la Plateforme ou toute partie de celui-ci.

 

 

6. RÈGLES DE CONDUITE SUR LA PLATEFORME

 

6.1. Vous êtes seul responsable de votre propre comportement lors de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme. Vous acceptez d'utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions et à toute loi ou réglementation applicable. Vous acceptez de ne pas mener, et de ne permettre à aucune tierce partie de mener, y compris, mais sans s'y limiter, l'une des activités suivantes :

 

6.1.1. utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées ou impliquer, encourager ou promouvoir par vous toute activité illégale ou qui constitue une violation aux présentes Conditions ou à toute autre règle ou politique établie par Nous et dont nous vous informons à l'avance ;

 

6.1.2. utiliser la Plateforme pour violer les droits légaux et les intérêts légitimes d'autrui ;

 

6.1.3. supprimer toute mention concernant les Droits de Propriété Intellectuelle au cadre de la Plateforme ou de toute partie de ceux-ci, que ce soit de manière intentionnelle ou accidentelle ;

 

6.1.4. utiliser tout robot, algorithme ou autre moyen automatisé ou interface non fournie par Nous, qui peut affecter le fonctionnement de la Plateforme ou extraire des données ;

 

6.1.5. indiquer tout lien présumé entre Vous et Nous, à moins qu'il n'existe un document de valeur contractuelle entre Nous et Vous créant un tel lien ;

 

6.1.6. télécharger, envoyer, distribuer ou diffuser tout Contenu de l'Utilisateur qui pourrait être interprété de quelque manière que ce soit, par une personne qui a accès à ce Contenu de l'Utilisateur, comme diffamatoire, illégal, frauduleux, obscène, harcelant ou répréhensible ;

 

6.1.7. distribuer tout autre composant nuisible tel que, mais sans s'y limiter, des virus, des fichiers corrompus, des défauts, dans le contexte de l'accès et/ou de l'utilisation de la Plateforme ;

 

6.1.8. indiquer que vous êtes une personne autre que vous-même par quelque moyen que ce soit (par exemple, en utilisant une adresse e-mail, un nom, un pseudonyme ou un autre élément qui ne vous appartient pas) ;

 

6.1.9. exploiter la Plateforme à des fins commerciales qui n'ont pas été préalablement et expressément autorisées par écrit par M.I.P.E. ;

 

6.1.10. accéder ou utiliser la Plateforme dans le but de créer un produit ou un service concurrentiel en utilisant l'un de Nos produits ou services mis à disposition via la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, pour créer une plateforme identique ou similaire à la Plateforme, sans avoir préalablement et expressément obtenu le consentement écrit de la part de M.I.P.E.

 

 

6.2. Publier du Contenu par Vous en tant qu'Utilisateur. Vous êtes seul(e) responsable de tout le Contenu que vous créez, transmettez et/ou distribuez par le biais de la Plateforme (« Contenu de l'Utilisateur » ou « Votre Contenu »). Compte tenu de cela, vous acceptez de ne pas créer, transmettre et/ou distribuer sur la Plateforme tout Contenu de l'Utilisateur qui :

 

6.2.1. est illégal ou qui constituerait, encouragerait ou fournirait des instructions pour la commission d'une infraction ou qui constitue une violation des droits de toute personne, constitue une violation de toute loi nationale ou internationale ou crée de toute autre manière un préjudice ou les prémisses de la création d'un préjudice ;

 

6.2.2. est diffamatoire, profane, obscène, pornographique, sexuellement explicite, indécent, vulgaire, suggestif, violent, harcelant, haineux, menaçant, offensant, discriminatoire, abusif, ou qui affecte la confidentialité ou les droits de publicité et qui est frauduleux, trompeur ou autrement inacceptable pour une autre personne ;

 

6.2.3. est créé dans le but de permettre à un Utilisateur de se faire passer pour une autre personne ou de réaliser de manière erronée Votre affiliation avec une personne, ou la perception de l'existence d'une telle affiliation ;

 

6.2.4. enfreint ou peut enfreindre un Droit de Propriété Intellectuelle ;

 

6.2.5. contient des déclarations, des remarques ou des allégations qui ne reflètent pas vos opinions et vos expériences honnêtes en ce qui concerne la Plateforme ;

 

6.2.6. est conçu pour tromper ou duper d'autres Visiteurs et/ou Utilisateurs.

 

6.3. L'originalité de tout contenu publié en Votre qualité d'Utilisateur et le respect des Droits de Propriété Intellectuelle des tierces parties relèvent de Votre entière responsabilité. Ainsi:

 

6.3.1. M.I.P.E. n'a à aucun moment l'obligation de vérifier l'originalité ou la conformité des Droits de Propriété Intellectuelle des tierces parties en ce qui concerne Votre contenu.

 

6.3.2. Dans la mesure où un tiers invoque une violation de ses Droits de Propriété Intellectuelle, M.I.P.E. a le droit (mais pas l'obligation) de vous demander de fournir des preuves de conformité et, le cas échéant, vous aurez l'obligation de supprimer la partie du contenu qui constitue une violation des Droits de Propriété Intellectuelle des tierces parties dans un délai de 30 (trente) jours civils à compter de la réception d'une notification de la part de M.I.P.E. à cet égard ; ce droit ne limite pas les dispositions des articles 3.5 et 3.7 des présentes Conditions.

 

6.3.3. Si aucune preuve n'est fournie ou si la preuve est considérée comme insuffisante par le M.I.P.E., vous acceptez que le contenu soit temporairement supprimé jusqu'à ce que vous puissiez fournir une décision émanant d'une autorité compétente et indiquant qu'il n'y a pas de violation.

 

 

7. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

 

7.1. Si nous sommes informés que Vous enfreignez et/ou Votre Contenu enfreint les lois ou les droits d'autrui, ou si nous pensons que Votre Contenu ou Votre conduite (au cadre de la Plateforme ou en dehors de celle-ci) est illégale, inappropriée ou inacceptable, nous nous réservons le droit de supprimer Votre Contenu (par exemple, s'il est allégué que vous violeriez les Droits de Propriété Intellectuelle ou les règles de traitement des données à caractère personnel ou s'il s'agit d'une activité illégale).

 

7.2. Vous acceptez de défendre et d'indemniser M.I.P.E. et l'un de ses agents, employés, agences de publicité, concédants de licence, fournisseurs ou partenaires contre toutes revendications, dommages, paiements, amendes, jugements, dettes, pertes, coûts et dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les frais des litiges, les frais juridiques et les honoraires d'avocat découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à :

 

7.2.1. votre contenu ;

 

7.2.2. votre utilisation de la plateforme ;

 

7.2.3. votre violation des présentes Conditions ; et/ou

 

7.2.4. violation de tout droit d'une autre personne.

 

7.3.   Votre obligation d'indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions et à Votre utilisation de la Plateforme, pendant la durée du délai de prescription légal applicable.

 

 

 

 

 

8. DÉCLARATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 

8.1. Modification de la Plateforme. La plateforme est exclusivement détenue et exploitée par M.I.P.E.. M.I.P.E. se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les fonctionnalités de la Plateforme selon ses propres décisions, sans avoir besoin d'une notification et/ou du consentement préalable des Visiteurs/Utilisateurs. Cela signifie que M.I.P.E. peut ajouter, supprimer ou changer les caractéristiques et les options de la Plateforme à tout moment et sans avoir besoin d'adresser préalablement une notification aux Visiteurs/Utilisateurs, à l'exception de celles prévues à la Section 1. Les Visiteurs/Utilisateurs ne peuvent pas se voir autorisés à réclamer ou à obtenir des compensations ou des indemnisations en cas de tels changements ou mises à jour effectués par M.I.P.E., dans la mesure où ils acceptent de continuer à utiliser la Plateforme conformément aux Conditions mises à jour relatives à la Plateforme et ainsi modifiées (si la modification de la Plateforme impose de telles mises à jour des Conditions).

 

8.2. Limitation de responsabilité. En aucun cas, M.I.P.E. ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires ou agents ne pourront être tenus responsables des dommages causés par les interruptions visées à l'article 8.1 ci-dessus ou par le manque de disponibilité de telles caractéristiques.

 

8.3. Vous comprenez et acceptez que vous êtes le seul responsable de toutes les activités qui sont menées dans votre Compte d'Utilisateur et, dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de prendre tous les risques de tout accès autorisé ou non autorisé à Votre Compte d'Utilisateur.

 

8.4. Nous pouvons également annuler, suspendre, bloquer ou supprimer certains types de Contenu de la Plateforme ou de Contenu d'Utilisateur au cas où nous constatons ou nous attendons à ce que ledit contenu constitue une violation des dispositions des présentes Conditions.

 

8.5. Nous ne sommes pas responsables du retard ou de l'échec de Notre fonctionnement de l'une des fonctionnalités de la Plateforme, qui est causé par des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable, tels qu'une guerre, une catastrophe naturelle, la coupure de l'alimentation électrique, l'interruption de l'Internet ou des télécommunications ou des restriction gouvernementale, ou tout autre événement relevant de la force majeure, tel que défini conformément aux lois applicables aux présentes Conditions.

 

8.6. Vous acceptez que, dans toute la mesure permise par la legislation applicable, M.I.P.E. ne sera en aucun cas responsable envers Vous ou envers tout autre tierce partie de tout dommage direct ou indirect, y compris, mais sans s'y limiter, des dommages et intérêts pour la perte des bénéfices (qu'ils soient encourus directement ou indirectement) ou pour la perte de la réputation de Votre entreprise, des coûts d'achat de biens ou de services de substitution, ou de toute autre perte découlant de ou en relation avec la Plateforme, quel que soit le type de la responsabilité (contractuelle ou délictuelle).

 

8.7. Sites internet externes. Lorsque vous accédez ou utilisez notre Plateforme, vous trouverez des liens vers d'autres plateformes Web que nous ne possédons pas ou ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de tout autre aspect de ces tierces plateformes, y compris de la collecte d'informations qui Vous concernent. Vous devez également lire les termes et les conditions et les politiques de traitement des données à caractère personnel applicables à ces plateformes Web.

 

9. DURÉE, SUSPENSION OU RÉSILIATION

 

9.1. Dans le cas où vous enregistrez un Compte d'Utilisateur, les présentes Conditions seront contraignantes pour la période pendant laquelle vous avez un Compte d'Utilisateur actif.

 

9.2. Cependant, la résiliation des Conditions de l'une des manières énoncées dans les présentes n'aura aucun effet sur les obligations déjà dues entre Vous et M.I.P.E., ni sur les obligations devant entrer en vigueur après la résiliation de l'accord généré par les présentes Conditions.

 

9.3. Vous pouvez résilier les présentes Conditions en supprimant Votre compte Utilisateur.

 

9.4.  Dans le cas où vous enfreignez ces Conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier totalement ou partiellement Votre accès à la Plateforme, à Notre discrétion, immédiatement et sans notification préalable, et de supprimer ou de désactiver le Compte d'Utilisateur jusqu'à ce que la violation soit corrigée (si une telle correction est possible). Dans un tel cas, nous vous informerons en conséquence des mesures que nous avons prises.

 

9.5. Nous pouvons également annuler, suspendre, bloquer ou supprimer certains types de Contenu de la Plateforme ou de Contenu de l'Utilisateur, y compris au cas où ledit contenu constitue une violation des dispositions des présentes Conditions.

 

9.6. Les utilisateurs ont la possibilité de supprimer les Comptes d'Utilisateur et, dans un tel cas, toutes les informations de leur compte seront supprimées. Cependant, il est possible que nous devions conserver certaines informations, conformément à notre politique de traitement des données à caractère personnel, qui est disponible ici : legals.romaniaatractiva.ro/politica-de-confidentialitate.

 

 

10. AUTRES CLAUSES

 

10.1. Cession. M.I.P.E. peut céder ces Conditions et/ou tout ou partie de ses droits ou déléguer tout ou partie de ses obligations conformément à ces Conditions et sans avoir besoin de votre consentement.

 

10.2. Toutes les dispositions contenues dans les présentes Conditions s'étendent et lient les successeurs et les cessionnaires de M.I.P.E. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions ou l'un de vos droits et/ou obligations découlant de ces Conditions à une autre personne ou entité sans avoir préalablement et explicitement obtenu le consentement écrit de M.I.P.E..

 

10.3. Indépendance des Clauses. Si une disposition des présentes Conditions s'avère être illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée indépendante des présentes Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions.

 

10.4. Non-renonciation aux droits. C'est nous qui décidons si et quand nous appliquons ces Conditions. Lorsque nous ne le faisons pas, cela ne constitue pas une renonciation à notre droit de mettre en œuvre ces Conditions.

 

10.5. Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément à la législation roumaine. Tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux roumains.

 

10.6. Notifications. Toute notification ou autre communication doit être effectuée :

 

10.6.1. À l'attention de M.I.P.E. :

 

·   par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse figurant dans le préambule des présentes Conditions, ou

 

·   à l'adresse e-mail contact@romania-atractiva.ro ;

 

10.6.2. à Votre attention, à l'adresse e-mail associée à Votre compte Utilisateur.